Integrer les capteurs d’énergie solaire dans le bâti ancien

    PANNEAUX SOLAIRES ET PHOTOVOLTAIQUES

Le développement des énergies renouvelables et non polluantes doit être encouragé tout en se conciliant avec d’autres impératifs d’intérêt public : l’architecture, les paysages. La prise en compte de ces impératifs peut conduire les autorités compétentes à refuser des projets d’installation de panneaux solaires lorsqu’ils présentent des difficultés d’intégration dans leur environnement architectural. Il est donc important de connaître les réglementations en vigueur et les démarches nécessaires.

1- Les qualités écologiques de l’énergie solaire

* Lutte contre l’accroissement de l’effet de serre.

* Matériau renouvelable.

* Aucune combustion n’est nécessaire

« 2-Les formalités d’urbanisme applicables »

Panneaux non intégrés à la construction.

Les panneaux ne créent pas de la surface de plancher et leur hauteur est inférieure à 12 mètres. Aucune formalité au titre du code de l’urbanisme à condition que ces installations ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé (R42l-2a), dans ces cas une déclaration préalable est nécessaire.

Panneaux solaires intégrés à une construction existante.

Lorsque les panneaux solaires sont apposés à une construction existante, une déclaration préalable est nécessaire car l’aspect extérieur du bâtiment est modifié.

Panneaux intégrés à une construction neuve.

L’installation des panneaux est traitée dans le cadre de la formalité concernant le projet dans son ensemble : généralement un permis de construire

Les équipements électriques le cas échéant annexés au projet.

Le projet peut comprendre d’autres constructions et installations qui pourront nécessiter une autorisation d’urbanisme :

• Des lignes électriques : soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63 000 volts, à permis de construire au delà (art R 421-9 d).

• Les constructions telles qu’un poste de raccordement seront soumises à déclaration préalable si elles créent une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (art R 421-9a), à permis de construire au delà.

3-Modalités d’application de la réglementation.

Dans tous les cas, que le projet soit soumis ou non à un régime de contrôle préalable (déclaration préalable, permis de construire) les dispositions relatives à l’utilisation du sol doivent être respectées.

Le projet doit être conforme aux règles et servitudes applicables au secteur d’implantation du projet.

Lorsque le terrain est couvert par un document d’urbanisme, le règlement indique parfois de façon exhaustive la liste des constructions autorisées dans les zones naturelles.

Lorsque est prévue l’installation d’un champ de panneaux avec revente de l’électricité cette installation peut être assimilée à un équipement d’intérêt collectif ou un équipement technique nécessaire au fonctionnement des services publics, dans le cas contraire leur implantation ne sera possible qu’après modification ou révision du document.

4-L’appréciation de la qualité architecturale. de l’aspect extérieur ou des abords du bâtiment

La réglementation s’applique au projet architectural :

« La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu, l’environnement, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public ». Loi sur l’architecture du 03 janvier 1977.

5- Les critères d’appréciation :

Critère 1 : La nature de la construction :

C’est tenir compte des usages, ce à quoi le projet est destiné : habitation, activité, établissement, recevant du public, touristique, culturel etc… La qualité du projet s’apprécie différemment selon qu’il s’agit d’une construction neuve, d’une réhabilitation, selon qu’il s’agit d’une installation légère, déplaçable…

Critère 2 : l’insertion du projet :

C’est replacer le projet dans son contexte, apprécier sa relation avec l’environnement immédiat le milieu, le paysage, les constructions existantes, la topographie du site….

Critère 3 l’expression du projet :

C’est apprécier son implantation, son positionnement dans la parcelle, ses proportions, sa géométrie, la qualité des matériaux mis en œuvre, leur adéquation à l’environnement.

6-Les modalités d’appréciation réglementaires

Le dossier de demande d’autorisation ou de déclaration

A partir des critères précités l’appréciation de la qualité architecturale des projets est effectuée à partir des pièces du dossier. (Articles R 431-7 à R 431-11 du code de l’urbanisme) :

Notice : R 431-8.

Plan masse : R 431-9

Plan des façades et des toitures, des coupes, document graphique, photographiques : R 431-10

Documents spécifiques en secteurs sauvegardés ou monuments protégés (document graphique faisant apparaître état initial et futur de l’intérieur au bâtiment) : R 431-11

Des pièces complémentaires peuvent être exigées en secteurs ABF (matériaux utilisés et modalités de mise en œuvre) : R 431-14

L’instruction du dossier

Le dossier doit être déposé à la mairie

Délais d’instruction :

1 mois pour une déclaration préalable.

2 mois pour une maison individuelle.

3 mois pour les autres constructions.

Le délais d’instruction peut être prorogé en fonction de la nature du projet (E.R.P, équipement commercial, projet soumis à enquête publique, à l’avis d’une commission départementale ou régionale…), de sa localisation (secteur ABF)…

Ces prorogations éventuelles et le cas échéant les compléments à apporter au dossier doivent être notifiés dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie.

Le point de départ de l’instruction est le dépôt d’un dossier complet.

La confrontation du projet aux dispositions d’urbanisme

 L’article R111-21 du code de l’urbanisme.
 Le document d’urbanisme (POS/PLU) ou la carte communale.
 Le règlement national d’urbanisme.

Cette confrontation s’effectue sur la base d’une expertise architecturale du projet :

 Avis de l’architecte ou la paysagiste conseil de la DDEA ( 2 vacations par mois chacun).
 Avis de l’ABF lorsque le projet est de sa compétence

Elle s’effectue également par la prise en compte des documents de référence tels que :

 L’atlas des paysages d’Ariège élaboré par le Conseil Général de l’Ariège qui décline les caractéristiques et les enjeux paysages et architecturaux par pays.
 Les inventaires du patrimoine réalisés par le CAUE.

Les autorités décisionnelles

Les autorités compétentes pour statuer sur la décision :
 Le Maire lorsqu’il a pris la compétence
 Le Maire au nom de l’Etat dans le cas contraire
 Le Préfet pour les bâtiments publics autres que communaux et en cas d’avis divergents entre le service instructeur et le Maire statuant au nom de l’Etat.

Conclusion

Le développement des énergies renouvelables et non polluantes doit être encouragé tout en se conciliant avec d’autres impératifs d’intérêt public : l’architecture, les paysages.

La prise en compte de ces impératifs peut conduire les autorités compétentes à refuser des projets d’installation de panneaux solaires lorsqu’ils présentent des difficultés d’intégration dans leur environnement architectural. Article rédigé par le comité interconsulaire le 24/01/2008